Code civil du Québec 2024-2025

Comprend les textes suivants incluant ceux exigés par l'École du Barreau :

• Code criminel


• Loi réglementant certaines drogues et autres substances


• Loi sur l'identification des criminels


• Loi sur la preuve au Canada


• Loi sur le casier judiciaire


• Règlement de la Cour du Québec


• Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, Chambre criminelle


• Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle